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Document juridique

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant aux services, au site web (rolotus.digital) et aux produits fournis par Rolotus Digital Inc. (« Rolotus », « nous », « notre »), vous (« Utilisateur », « vous ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser nos services.

Vous confirmez avoir l'âge de la majorité dans votre juridiction (18 ans au Canada, 18 ou 21 ans selon l'État aux États-Unis) pour accepter ces conditions.

2. Description des services

Rolotus fournit des cartes de visite numériques NFC, l'hébergement de profils web, l'accès à un tableau de bord SaaS et des services connexes. Nous utilisons les informations, images, logos et données web que vous fournissez pour créer, héberger et maintenir votre carte numérique et les liens web associés.

Nos services incluent également :

  • Développement d'applications web et solutions CRM
  • Solutions VPN et infrastructure réseau sécurisée
  • Services de marketing digital et optimisation SEO

3. Propriété intellectuelle et Licence marketing étendue

Vous conservez la propriété de vos marques, logos, images et informations d'entreprise. Cependant, en soumettant votre contenu à Rolotus et en cochant la case de consentement marketing explicite lors de l'inscription, vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de redevances, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher votre contenu (incluant le nom de votre entreprise, votre marque, vos images et vos données web).

Cette licence couvre expressément :

  • La création et l'hébergement de votre carte numérique et profil web
  • Le marketing, la publicité et le matériel promotionnel sur tous les supports
  • Les démonstrations sur notre site web, les études de cas, le portfolio et les médias sociaux
  • Les futures applications, fonctionnalités, l'entraînement d'IA ou services développés par Rolotus ou ses successeurs

Vous acceptez que Rolotus utilise vos actifs de marque pour promouvoir ses services sans compensation supplémentaire, approbation ou préavis.

4. Abonnements, Facturation et Renouvellement

Nos forfaits fonctionnent sur la base d'un abonnement avec un paiement initial couvrant une période de 3 ans. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation conforme à notre politique d'annulation.

Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement enregistré pour les renouvellements. Aucun remboursement n'est émis pour les mois ou années partiellement entamés une fois le service commencé.

Pour annuler votre abonnement, contactez-nous à info@rolotus.digital au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

5. Cession d'entreprise et d'actifs (Vente de Rolotus.digital)

Vous reconnaissez et acceptez explicitement que Rolotus Digital Inc. se réserve le droit de vendre, fusionner, céder ou transférer tout ou partie de son entreprise, de ses actifs ou de son domaine (incluant rolotus.digital) à un tiers.

Dans le cadre d'une telle transaction, vos renseignements personnels, votre contenu utilisateur et les droits qui nous sont accordés par les présentes Conditions seront transférés à l'entité acquéreuse. Cette entité assumera tous les droits et obligations des présentes Conditions.

Vous consentez à ce transfert et acceptez qu'il ne constitue pas une rupture de contrat ou une violation de la vie privée. Nous vous notifierons par courriel ou par un avis bien visible sur notre site web avant que vos données ne soient assujetties à une politique de confidentialité différente.

6. Utilisation interdite

Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour :

  • Du pourriel (spam) ou du hameçonnage (phishing)
  • Des activités illégales ou non autorisées
  • Distribuer du code malveillant ou des virus
  • Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers
  • Transmettre du contenu haineux, discriminatoire ou obscène

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis ni remboursement, en cas de violation de cette section.

7. Résiliation

Par vous : Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à info@rolotus.digital. La résiliation prendra effet à la fin de la période payée.

Par Rolotus : Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de non-paiement, de fraude, de violation des présentes Conditions, ou pour toute autre raison légitime, avec un préavis de 30 jours sauf en cas de violation grave.

Après résiliation, votre droit d'utiliser les services cessera immédiatement. Les dispositions des présentes qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation resteront en vigueur.

8. Limitation de responsabilité et Renonciation aux recours

Dans la mesure maximale permise par les lois du Canada et des États-Unis :

  • Rolotus fournit ses services « tels quels » sans garanties d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
  • Vous acceptez de libérer, décharger et renoncer à tout recours contre Rolotus Digital Inc., ses administrateurs, employés, successeurs et ayants droit, pour toute réclamation, responsabilité, dommage ou cause d'action découlant de votre utilisation des services, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle prouvée de la part de Rolotus.
  • Rolotus ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, incluant la perte de profits, de données, de clientèle ou d'autres pertes immatérielles.

La responsabilité totale de Rolotus envers vous pour toute réclamation ne dépassera en aucun cas le montant que vous avez payé pour les services au cours des 12 mois précédant la réclamation.

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Rolotus Digital Inc., ses administrateurs, employés et affiliés de toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de :

  • Votre utilisation du service
  • Votre violation des présentes Conditions
  • Votre violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle
  • Le contenu que vous fournissez ou soumettez

10. Force majeure

Rolotus ne sera pas responsable des retards ou des défauts de performance dus à des circonstances hors de son contrôle raisonnable, incluant mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, actes de terrorisme, émeutes, guerres, pandémies, pannes de fournisseurs de services Internet ou d'hébergement (AWS, Cloudinary, etc.), problèmes de réseau, ou toute autre cause similaire.

11. Loi applicable et Résolution des litiges

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada, et les lois fédérales applicables du Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.

Pour les clients canadiens :

Tout litige sera résolu exclusivement devant les tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.

Pour les clients américains :

Tout litige sera résolu par arbitrage confidentiel et exécutoire dans l'État du Delaware, conformément aux règles de l'American Arbitration Association. Vous renoncez explicitement à votre droit de participer à un recours collectif (class action lawsuit) ou à une action collective similaire.

Vous acceptez que tout litige sera traité sur une base individuelle et non dans le cadre d'un recours collectif, arbitrage de classe ou action représentative.

12. Clauses finales

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, et les autres dispositions resteront en pleine vigueur et effet.

Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Rolotus Digital Inc. et remplacent toutes les ententes, représentations ou compréhensions antérieures, qu'elles soient écrites ou orales.

Renonciation

Le fait pour Rolotus de ne pas exercer ou retarder l'exercice d'un droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou privilège.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Votre utilisation continue des services après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications. Nous vous notifierons des modifications importantes par courriel ou par un avis bien visible sur notre site web.

13. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation, contactez-nous :

  • Courriel : info@rolotus.digital
  • Site web : https://rolotus.digital
  • Entreprise : Rolotus Digital Inc.
  • Juridiction : Québec, Canada

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